Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par le Prestataire auprès du Client à la demande de ce dernier ou de leurs préposés et représentants.

Les dispositions des présentes Conditions Générales constituent la loi entre les parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste par la signature manuscrite sur le Contrat ou le devis (ci-après le Contrat) auxquels les présentes conditions générales sont jointes et renvoient. Le Client reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions générales lors de la signature du contrat avant la réalisation des prestations réalisées par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter les présentes conditions générales ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la date de la signature du Contrat à laquelle elles sont jointes et prévalent sur toutes versions antérieures.

Article 1 : Délai et exécution :

1.1/ A dater de la confirmation de la commande écrite, de la réception des documents commerciaux et techniques nécessaires à l’enregistrement et à l’exécution des travaux, nos délais de livraison du matériel commandé sont prévus dans le délai estimatif de 10 à 12 semaines.

1.2/ Ces délais relatifs à la livraison ou l’exécution des commandes sont donnés de bonne foi mais exclusivement à titre indicatif. En cas de dépassement de ces délais, le Client accepte expressément qu’aucune réduction, pénalité ni dommage et intérêts ne sera exigée à l’égard du Prestataire.

1.3/ Le Client est dûment informé que tout retard dans le paiement des acomptes proroge d’autant les délais d’exécution.

1.4/ Le Client accepte expressément qu’aucune livraison du matériel commandé ne pourra être exigée avant le paiement de toutes les factures redues y compris celles relatives à des suppléments éventuels.

1.5/ Le Client est dûment informé que le matériel commandé devra être installé et mis en service par lui-même lorsque la pose et la mise en service ne sont pas facturées par le Prestataire.

Article 2 :  Prestations relatives à l’offre de prix – Prestation supplémentaires :

2.1/ Le Client est dûment informé que les prestations sont relatives à l’offre de prix indiquée dans le Contrat.

2.2/ Le Client est dûment informé que les prestations non indiquées expressément dans l’offre de prix ne sont pas à exécuter par le Prestataire.

2.3/ En conséquence, les prestations et travaux supplémentaires non prévus dans le Contrat feront l’objet de devis complémentaires que le Client signera de la même façon que le contrat initial afin de signifier son accord formel quant aux matériels, travaux choisis, prix et prestations fixés. Les Parties s’engagent donc formellement à signer un devis écrit valant avenant au présent contrat.

Article 3 : Conditions de paiement :

3.1 Les factures sont payables selon les modalités et échéances suivantes :

Date de la facturation

Date de la facturation	Montant de l’acompte	Echéance de paiement	Prestations
1 / Acompte à la commande : 12 semaines avant la livraison	50%	15 jours à compter de  date de la facture	Commande des produits
2/ Acompte relative à la livraison	40%	15 jours à compter de  date de la facture	Livraison des Produits
3/ Solde à la mise en service de l’appareil	10%	15 jours à compter de  date de la facture	Mise en service

3.2 La Commande sera effectuée seulement après le paiement de la première facture (1/). A défaut de paiement de l’acompte lié à la livraison (2/) avant celle-ci, le matériel ne sera pas livré.

3.3 Nos factures sont payables au maximum 15 jours après la date de la facture, net et sans escompte. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

3.4 Le Client est dûment informé qu’il ne peut pas pratiquer de retenue en cas de réclamation ou de demande de réparation, de dommages ou préjudices subis alors que le Client devra présenter sa réclamation dans un délai de 15 jours afin que le Prestataire puisse éventuellement intervenir en garantie.

3.5 Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de non-paiement du Client, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre le Contrat jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance et des éventuels frais y relatifs ceci ayant pour conséquence la prorogation du délai d’exécution dudit Contrat.

3.6 En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra résilier ou considérer comme résolu le présent Contrat et tous contrats conclus entre le Client et lui-même et exiger le paiement intégral et immédiat de tous les travaux effectués dûment facturés.

Article 4 : Intérêts conventionnels et clause pénale :

4.1 Toute facture impayée et respectivement toute somme impayée à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate sinon après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 (huit) jours de toutes les sommes restant encore dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu.

4.2 En cas de non-paiement du montant principal redu après le délai de 8 (huit) jours, le Client sera également redevable d’un intérêt conventionnel de 12 % l’an sur le montant principal dû ou sur le solde impayé jusqu’à la date de paiement effectif.

4.3 En cas de non-paiement après une mise en demeure dans le délai de 8 (huit) jours pour règlement des montants redus, le Client accepte expressément de payer une indemnité conventionnelle forfaitaire supplémentaire de 20 % du montant TTC des montants redus à titre de clause pénale.

4.4 Tous les frais de recouvrement des sommes impayées sont à la charge du Client et seront donc dus avec un minimum de frais à payer au Prestataire d’un montant forfaitaire de 300 € (trois cent euros).

4.5 En cas de recouvrement judiciaire des sommes dues, le Client accepte expressément de payer au profit du Prestataire une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau code de procédure civile qui ne peut pas être inférieure à 500 € hors frais et dépens de l’instance judiciaire et frais de procédure judiciaire.

Article 5 : Garanties :

5.1 Le Prestataire est responsable des prestations qu’il doit exécuter dans les règles de l’art.

5.2 La responsabilité du Prestataire ne couvre pas les dommages résultant de vices qui n’ont pas été relevés à la réception de l’ouvrage, les dommages intentionnellement causés, les dommages résultant de l’usure, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal ou les dommages résultant d’une cause étrangère (tornade, cataclysme, accident causé par un tiers, fermeture administrative du chantier… etc…) sinon d’un cas de force majeure.

5.3 Sans préjudice des autres garanties légales et notamment de conformité, le Prestataire offre une garantie de 12 mois sur les produits et leurs pièces.

Article 6 : Réserve de propriété :

6.1 La propriété des produits livrés est réservée à notre société jusqu’à paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires.

6.2 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication de l’ensemble des marchandises livrées.

6.3 Pour prétendre de se prévaloir de la présente clause, il suffira au prestataire de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les produits par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client à l’adresse qu’il a fournie.

6.4 Il est néanmoins précisé que le Client sera responsable des produits déposés entre ses mains dès leur remise matérielle.

Article 7 : Validité des stipulations :

7.1 Dans le cas en lequel l’une des clauses des présentes conditions générales devrait être frappée de nullité, elle n’aurait pas pour conséquence de rendre nul l’ensemble des conditions générales de vente.

7.2 La nullité éventuelle de l’une des clauses n’affecte donc pas la validité du reste des présentes conditions générales de vente.

Article 8  : Loi applicable et compétence juridictionnelle :

Tous les litiges qui pourraient naître d’un contrat ou offre et de son exécution seront soumis uniquement au droit luxembourgeois et à la seule compétence des tribunaux luxembourgeois.

 INFORMATION LEGALE – RGPD

1. Conformément au règlement européen général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD), le Client accepte formellement le traitement de ses données à caractère personnel par le Prestataire dans le but d’exécuter le présent contrat.
2. Les données, qui ont été obtenues auprès du Client, peuvent être transférées à tous tiers, ainsi qu’aux sociétés tierces impliquées dans les mêmes contrats et/ou offres.
3. Le Client a le droit d’accéder, de rectifier et de supprimer les données personnelles, ainsi que d’autres droits, en sollicitant notre société.